Skip to main content

Politique de confidentialité

1. GÉNÉRALITÉS

Nous comprenons que votre confiance en nous constitue le capital le plus important de La Fédération des Restos du Cœur de Belgique (en abrégé : RESTOS DU CŒUR). Votre vie privée revêt dès lors une importance essentielle pour nous. La présente Politique s'applique entre autres à (i) notre site Internet https://www.restosducoeur.be (ci-après dénommé le « Site Web ») et (ii) à toutes les relations existantes entre l’association et ses donateurs, prospects et partenaires.
Cette Politique contient, entre autres, des informations sur les données personnelles que La Fédération des Restos du Cœur de Belgique récolte, ainsi que sur la manière dont La Fédération des Restos du Cœur de Belgique traite ces données personnelles.

A cet effet, nous traitons vos données de manière conforme aux dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») ainsi qu’à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de demandes de renseignements, d’offres commerciales, directement ou auprès de nos partenaires, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, vous acceptez explicitement de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par les RESTOS DU COEUR.

2. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La Fédération des RESTOS DU COEUR dont le siège social est établi 5 Rue du Tronquoy à 5320 Fernelmont (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0443.600.596, est Responsable du traitement des données à caractère personnel que vous nous fournissez directement via notre site RESTOS DU CŒUR.BE ainsi que via les plateformes et autres outils IT mis à votre disposition par RESTOS DU CŒUR.BE, directement lors d’un contact auprès de RESTO DU CŒUR.BE ou indirectement via une demande d’offre auprès d’un partenaire.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS, POUR QUELLE FINALITÉ ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?

Il s’agit des Données que vous nous communiquez :

  • Au travers du formulaire de contact présent sur le site Internet des RESTOS DU CŒUR ;
  • Par le biais de la newsletter présente sur le site Internet des RESTOS DU COEUR ;
  • Via le don en ligne ;
  • Via la récolte de vivres virtuelle ;
  • Via la récolte de fonds organisée sur les réseaux sociaux ;
  • Via le formulaire de partenariat ;
  • De manière plus générale, lors du recours à nos Services ;
  • Par l’intermédiaire de cookies déposés par nous ou plus généralement par des services de tiers.

3.1. Formulaire de contact

A Travers le formulaire de contact, nous collectons les Données d’identification suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse mail et numéro de téléphone ;
  • Adresse postale ;
  • Toute Donnée personnelle que vous nous communiqueriez via l’onglet « Message ».

La finalité de ce formulaire est de vous permettre d’envoyer des questions sur nos services. Nous n’utiliserons les Données de ce formulaire que dans le cadre de votre requête et le temps nécessaire d’y apporter les réponses adéquates.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est notre intérêt légitime.

3.2 Newsletter « Restez informés »

A travers la newsletter, vous avez la possibilité de rester informés des sujets qui vous intéressent.
A cet effet, nous collectons les Données d'identification suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique.

Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est le consentement. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à n’importe quel moment en cliquant sur le bouton « se désinscrire » dans la newsletter.

3.3 Don en ligne

Vous avez la possibilité de faire un don de manière ponctuelle ou récurrente directement en ligne via notre site web.

Pour cela, nous pouvons récolter les Données d’identification suivantes :

  • Adresse électronique ;
  • Civilité ;
  • Nom et prénom ;
  • Moyens de paiement ;
  • Numéro de carte bancaire ;
  • Informations compte Paypal ;
  • Montant versé ;
  • Toute Données personnelle que vous nous communiqueriez via l’onglet « Communication libre »
  • Numéro de registre national
  • NN bis
  • Numéro d’entreprise

Nous vous offrons également la possibilité d’effectuer votre don via un Formulaire de domiciliation.
A cet effet, nous pouvons récolter les Données d’identification suivantes :

  • Nom du débiteur ;
  • Civilité ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de compte IBAN ;
  • Code BIC ;
  • Montant à débiter ;
  • Date et lieu ;
  • Signature du débiteur.
  • Numéro de registre national
  • NN bis
  • Numéro d’entreprise

Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est le contrat.

En tant que finalité liée, nous utilisons également ces Données afin d’établir d’éventuelles attestations et courriers suite à la perception de vos dons.
Le fondement légal de ce traitement est le contrat.

La Fédération des Restos du Cœur de Belgique, en tant qu’organisme chargé de fournir des informations au SPF Finances, a le droit de demander et d’utiliser le numéro national des donateurs aux fins d’établir les attestations fiscales pour les dons annuels de minimum 40 € (art. 323/3, §4 CIR 92). Depuis le 1er janvier 2024 (via la Loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023), ce n’est plus seulement un droit mais une obligation car, désormais, on ne peut plus délivrer d’attestations aux donateurs (personnes physiques) qui n’ont ni numéro national, ni numéro bis ni de transmettre les données relatives à leur don au SPF Finance.

3.4 Récolte de vivres virtuelle

Vous avez la possibilité à partir de notre site internet, de faire dons de denrées alimentaires.
A cet effet, nous pouvons récolter les Données d’identification suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Adresse postale ;
  • Moyens de paiement ;
  • Numéro de carte bancaire ;
  • Montant versé ;
  • Informations compte Paypal ;
  • Toute Donnée personnelle que vous nous communiqueriez via l’onglet « Communication libre ».
  • Numéro de registre national
  • NN bis
  • Numéro d’entreprise

Le fondement légal de ce traitement est le contrat.

En tant que finalité liée, nous utilisons également ces Données afin d’établir d’éventuelles attestations et courriers pour donner suite à la perception de vos dons.
Le fondement légal de ce traitement est le contrat, ainsi que notre intérêt légitime (gestion comptable) et l’obligation légale en matière fiscale.

La Fédération des Restos du Cœur de Belgique, en tant qu’organisme chargé de fournir des informations au SPF Finances, a le droit de demander et d’utiliser le numéro national des donateurs aux fins d’établir les attestations fiscales pour les dons annuels de minimum 40 € (art. 323/3, §4 CIR 92). Depuis le 1er janvier 2024 (via la Loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023), ce n’est plus seulement un droit mais une obligation car, désormais, on ne peut plus délivrer d’attestations aux donateurs (personnes physiques) qui n’ont ni numéro national, ni numéro bis ni de transmettre les données relatives à leur don au SPF Finance.

3.5 Récolte de fonds via les réseaux sociaux

Vous pouvez organiser une récolte de fonds au profit des RESTOS DU COEUR sur Facebook directement à partir de notre internet.

Pour cela, nous pourrions être amenés à collecter les Données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Authentification ;
  • Photo de profil ;
  • Identifiants sur les réseaux sociaux et les informations qui nous sont transmises via votre compte Facebook ;

Le fondement légal sur lequel repose ce traitement est le contrat.

3.6 Formulaire de partenariat

Vous pouvez nous contacter afin de mettre en place ensemble un projet de collecte au profit des Restos du cœur.

Pour cela, nous pourrions être amenés à collecter les Données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Nom de l’entreprise ;
  • Message libre dédié au projet à soumettre.
  • Numéro d'entreprise
  • Coordonnées de l'entreprise

Le fondement légal sur lequel repose ce traitement est le contrat.

3.7 Lors du recours à nos Services.

De manière plus générale, lors du recours à nos Services, nous pourrions être amenés à récolter d’autres Données personnelles. Ces informations, facultatives ou obligatoires, seront utilisées expressément aux fins de vous fournir nos Services et produits.
Le fondement légal de ce traitement est le contrat, ainsi que notre intérêt légitime (gestion comptable) et l’obligation légale en matière fiscale.

3.8 Gestion des Cookies

Ces sites Web utilise des cookies.
Un cookie est un petit fichier diffusé avec les pages d’un site web et stocké par le navigateur sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone. Les informations qu’il contient peuvent être renvoyées aux serveurs du site lors d’une visite ultérieure et ainsi permettre à l’auteur de ce site d’établir un traçage de l’activité de l’internaute.
Il est à noter que derrière le terme "cookies" on considère également tout autre procédé technique de traçage tel que les "scripts" en général. Un script est un fragment de code de programmation utilisé pour faire fonctionner un site web de façon interactive. Enfin, les "balises web" ou "pixels espions" ou "cookies de médias sociaux" sont également des cookies.
Les cookies permettent de personnaliser le contenu et d'offrir des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement d’un site Web comme le contrôle d’un panier d’achats ou la mémorisation d’un choix de langue par exemple. Certains Cookies peuvent être placés ou contrôlés par des tiers (partenaires ou sous-traitants) à des fins de ciblage marketing.

3.8.1. Cookies techniques ("Nécessaires" ou "De préférence")

Nous utilisons certains cookies pour retenir vos paramètres et préférences tel que la langue choisie. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés sans affecter le bon fonctionnement du site. Ce type de cookies et ou de technologies similaires ne nous permet pas de collecter des Données qui pourraient vous identifier.

3.8.2. Cookies de mesure d'audience

Nous nous en servons pour analyser et améliorer les performances du Site. Nous utilisons des outils qui collectent, par exemple, votre adresse IP lors de votre connexion, la date et l'heure d'accès au Site, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plateforme et/ou le système d'exploitation utilisé.
La base légale sur laquelle est basé ce traitement est votre consentement.

3.8.3. Cookies Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
La base légale sur laquelle est basé ce traitement est votre consentement.

3.8.4. Consentement

Votre consentement peut être modifié ou retiré à tout moment en exerçant vos préférences CI-DESSOUS

3.8.5. Liste des cookies utilisés sur ce site :

Lorsque vous donnez votre consentement à l'ensemble des cookies, les cookies suivants peuvent être posés :

 

4. PENDANT QUELLE DURÉE CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

5. A QUI VOS DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSMISES ?

Vos Données sont susceptibles d'être communiquées à nos partenaires avec lesquels nous sommes liés contractuellement. Nous ne leur communiquons cependant que les données nécessaires à l’exécution de leurs missions. 

Dans le cadre de l’exécution de nos services, notamment à des fins de marketing, et sur base de notre intérêt légitime, nous pouvons être amenés à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants techniques qui nous sont liés par contrats.
Les RESTOS DU COEUR exigent de ses sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.

Les RESTOS DU COEUR ne vendent ni ne divulguent, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers sans votre consentement. Néanmoins, si cela devait s’avérer nécessaire aux fins de mener à bien la fourniture de nos Services, les RESTOS DU COEUR solliciteraient explicitement votre consentement afin de transmettre vos Données.
Nonobstant ce qui précède, il est toutefois possible que les RESTOS DU COEUR divulguent vos Données aux autorités compétentes (i) lorsque nous y sommes tenus sur base de la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et (ii) pour défendre et garantir ses droits. 

6. QUELS SONT VOS DROITS ?

  • Droit d’accès : vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données,
  • Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
  • Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
  • Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
  • Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection.
  • Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir des RESTO DU COEUR la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.

7. COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

En envoyant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier au Siège de la Fédération des Restos du cœur.

Rue du Tronquoy, 5
5380 Fernelmont
Belgique

Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier à

GDPR Agency
Chemin du Cyclotron, 6
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique 

8. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE ?

Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief est adressée à l’adresse du siège social de la Fédération du cœur.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle.

L’autorité de contrôle belge est
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

9. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEBS ET SERVICES

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers.

Nous n'avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.

10. SÉCURITÉ

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

Les RESTOS DU CŒUR conservent toutes les Données à caractère personnel collectées sur son serveur interne et sur les serveurs de nos partenaires avec lesquels nous sommes liés contractuellement.

11. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité des RESTOS DU CŒUR sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Les RESTOS DU COEUR ne pourront jamais être tenus responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, les RESTOS DU COEUR ne peuvent être tenus responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes. 9. LINKS NAAR ANDERE WEBSITES EN DIENSTEN. 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Namur qui seront seuls compétents.

13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 16.06.2023. 

14. ACTUALISATION DE LA POLITIQUE

La Fédération des Restos du Cœur se réserve la possibilité d'actualiser la présente Charte en installant une nouvelle version sur le site web. Dans ce cadre, il est particulièrement indiqué de consulter régulièrement le site web et la page concernée sur laquelle la Charte est reproduite, afin d'être certain que vous ayez connaissance des moindres modifications.
Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.

La dernière version sera toujours consultable via ce lien.

Finalités des traitements de données à caractère personnel

Fondement

Durée de conservation maximale (sauf indication contraire)

Réception et traitement des questions posées

Intérêt légitime

Consentement

A déterminer par l’association, Exemple : 5 ans après le dernier contact si donateur / 1 an après le dernier contact si prospect.

Etablissement des services, traitement de vos opérations et exécution de vos instructions

Exécution du contrat

A déterminer par l’association, Exemple : 5 ans après le dernier contact du donateur.

Récolte de fonds et perception des dons

Exécution du contrat

Obligation légale

7 ans à partir du 1e janvier de l’année qui suit la période imposable

L’optimisation de la qualité, la gestion et le contenu du site web

Intérêt légitime

A déterminer par l’association,

Exemple : 1 an après la dernière visite de l’utilisateur sur le site Web.

Candidature pour devenir bénévole 

Intérêt légitime

Consentement

A déterminer par l’association,

Recommandation :

- Suppression directe si le CV ne correspond pas au profil recherché ;

- Conservation dans une base de recrutement pendant 1 an si le CV correspond potentiellement mais que pas de poste disponible ;

- Traitement immédiat si le CV correspond et qu’un poste est disponible. Dans ce cas :  conservé dans le dossier du travailleur 5 ans à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution du contrat.

L’établissement de mailinglists

Intérêt légitime

Consentement

A déterminer par l’association, Exemple : 5 ans après le dernier contact si donateur / 2 ans après le dernier contact si prospect.

Respect des législations et des réglementations

Obligation légale

- Documents sociaux : 5 ans à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution du contrat ;

- Documents fiscaux : 7 ans à partir du 1e janvier de l’année qui suit la période imposable

- Documents de garantie : à déterminer par l’association

- Délivrance de l’attestation fiscale : 5 ans après le dernier don réalisé par le donateur.->

Protection de nos droits

Intérêts légitimes

Aussi longtemps que dure l’action en justice/la procédure de plainte.