<< ACTUALITÉS

Une nouvelle réglementation concernant les attestations fiscales a été votée fin 2023. Les associations doivent désormais fournir à l’administration fiscale le numéro de registre national (NN) de tous les donateurs qui veulent et qui ont droit à une attestation fiscale*. (Obligation SPF Finances – art 323/3 CIR92).

Ce faisant, le gouvernement veut être certain de l'identité des donateur·rices afin de garantir que les avantages fiscaux soient appliqués de manière transparente et correcte. Cette donnée devient donc obligatoire pour délivrer des attestations fiscales.  

Pour les personnes morales ou les entreprises, les mêmes règles s’appliquent aux réductions fiscales pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2024. Le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour) doit alors être stipulé à la place du numéro NN. 

À noter que :  

• Les attestations fiscales pour les couples sont attribuées de préférence à un et au nom de l'un des partenaires, avec son NN (le montant déductible sera automatiquement injecté dans la déclaration commune). 
• La plupart des étrangers qui résident et paient des impôts en Belgique disposent d'un NN BIS valable pour la fiche fiscale 281.71. Les donateur·rices concerné.es peuvent trouver leur numéro bis sur leur carte d’identité belge, sur leurs fiches de salaire, sur leur avertissement-extrait de rôle, sur leur dossier de pension…