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Depuis le 1er janvier 2024, une législation concernant les attestations fiscales est d’application. Les associations doivent désormais fournir à l’administration fiscale le numéro de registre national (NN) de tous les donateurs et donatrices qui souhaitent et ont droit à une attestation fiscale. (Obligation SPF Finances – art. 323/3 CIR92).

L’objectif est de garantir l’identité des donateurs afin que les avantages fiscaux soient appliqués de manière transparente et correcte. Concrètement, cette donnée devient obligatoire pour pouvoir délivrer une attestation fiscale.

Pour les personnes morales ou les entreprises, les mêmes règles s’appliquent aux réductions fiscales pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2024. Le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour) doit alors être indiqué à la place du numéro de registre national.

• Couples : les attestations fiscales sont attribuées de préférence à un et au nom de l'un des partenaires, avec son NN (le montant déductible sera automatiquement injecté dans la déclaration commune).
• Donateur étranger : la plupart des personnes étrangères qui résident et paient des impôts en Belgique disposent d’un NN BIS valable pour la fiche fiscale 281.71. Le numéro bis peut être retrouvé sur la carte d’identité belge, les fiches de salaire, l’avertissement-extrait de rôle, le dossier de pension…
• Anonymat : si aucune donnée personnelle du donateur n’est connue, ou si la personne souhaite rester anonyme, l’attestation fiscale ne pourra pas être délivrée.